Titre I : Forme – Dénomination –Objet – Moyens d’action –Siège – Durée – Comptabilité :
Article 1 : Formation-Dénomination – Durée
Il est formé, pour une durée illimitée, entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, une association à but non lucratif, non syndical, non politique et non religieux, régie par le droit local des associations du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ( articles 21 à 79 du Code civil local d’Alsace Moselle) et dénommée « L’Arbre aux Physalis ».
L’association sera inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance compétent, pour une durée illimitée
Article 2 : Siège Social
Le siège social, lieu où sera exercée l’administration de l’association, est fixé au
60 Basse-Baroche 68910 LABAROCHE (Haut-Rhin).
Il pourra être transféré en tout autre lieu après une décision en Assemblé Générale avec un vote à la majorité renforcée de deux tiers.
Article 3 : Objectifs – Buts :
L’association l’Arbre aux Physalis soutient la Protection de l’Enfance qui a pour vocation d’apporter Sécurité, Réconfort et Stabilité aux enfants qui leur sont confiés.
L’association se fixe pour but l’accompagnement des enfants confiés dès la petite enfance et leurs accompagnateurs dans :
Le développement, la santé physique et psychique de l’enfant confié à la Protection de l’Enfance.
Les relations de l’enfant confié avec sa famille d’accueil et les tiers intervenant dans sa vie.
La scolarité et la vie sociale de l’enfant confié.
La valorisation du métier des assistants familiaux.
La création d’un espace de formation, d’information, de dialogue, de partage.
Son objectif est de :
créer un dispositif d’accompagnement global qui permet de sécuriser les parcours des enfants protégés, de prévenir la création de handicap et éviter les ruptures de placement au sein des familles d’accueil.
Développer la confiance en soi et l’estime de soi en renforçant les ressources intérieures de chacun.
donner un nouvel élan aux professionnels afin de leur permettre de se revitaliser, d’aller de l’avant, de garder foi en un meilleur possible pour les enfants qui leur sont confiés.
Article 4 : Moyens d’action :
Moyens d’action :
L’association loue, acquiert et gère les locaux, matériels, équipements, services et tous moyens nécessaires à l’accomplissement de son objet. D’une manière générale, elle encourage dans tous ses domaines d’intervention, les projets de coopération et de partenariat tant avec les personnes physique que morales.
Différents pôles d’action :
Pour les enfants dès la toute petite enfance jusqu’à 10 ans :
La création de petites unités de vie dédiées aux tous jeunes enfants, dès la naissance, pour permettre, à l’issue de leur accueil en urgence, et après une décision d’orientation, de les accompagner de manière individualisée.
des classes en soutien renforcé à la scolarité pour que le parcours des enfants confiés ne soit pas créateur d’un devenir scolaire via IME, que nous ne soyons plus des créateurs du Handicap.
des accueils en « séjours au vert » pour éviter les ruptures de placements, permettre un espace de respiration, recréer le lien de manière sereine.
accueil en « séjour relai », pour permettre aux ASFA de prendre un temps de répit et aux fratries d’accueil de se retrouver ensembledans un lieu de « vacances ».
des ateliers s’appuyant sur l’expression artistique (voix, trace, conte…) la nature, la médiation animale, médiums à l’accompagnement des enfants.
Pour les professionnels accompagnateurs :
– des formations qui répondent aux besoins spécifiques des enfants confiés :
En début de carrière, lors de leur formation obligatoire diplômante ; les accompagner à être armé pour garder ce cœur gigantesque qui les fait aller vers ce métier et faire que ce soit durable,
Pour les professionnels accompagnateurs déjà dans le métier ; leur apporter des moments de partage et d’information. Leur permettre de mettre de la hauteur, du recul, de la réflexion sur ce qui est vécu au quotidien. (démission, maladie, burnout)
– compléter leur boîte à outils :
des ateliers de massage bébé, de communication gestuelle,
des ateliers de transmission d’outils créatifs permettant de renforcer le lien avec les enfants qui leur sont confiés,
des cercles de paroles, de partage d’expériences en appui avec les ateliers d’expressions Artistique.
– des conférences.
Les différents pôles s’organisent à l’image du domaine dont ils prennent soins pour répondre aux objectifs de l’association.
L’association se donne le droit de mettre en œuvre également toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.
TITRE II : Ressources – Comptabilité – Exercice Social :
Article 5 : Les ressources de l’association se composent :
Du produit des cotisations dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.
Des souscriptions, dons et legs, fonds de concours ou subventions de toute nature.
De tous revenus ou capitaux dégagés dans l’exercice de son objet.
Des apports en capitaux qui pourront lui être consentis par toute personne.
Des emprunts qu’elle pourra contracter.
De toutes opérations financières, immobilières ou mobilières se rapportant aux buts poursuivis ci avant définis ou à tous objets similaires ou connexes et des ressources créées à titre exceptionnel.
Les subventions de l’Etat, des Collectivités Publiques et de leurs établissements ainsi que de l’Union Européenne ou d’un autre organisme international.
De toute autre ressource autorisée par les lois et règlement en vigueur.
Enfin, pour réaliser les buts qu’elle s’est fixée, l’association pourra disposer de tous immeubles et terrains en propriété ou en location.
Article 6 : Comptabilité :
En fonction de la date de création, le premier exercice durera jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
L’association établit dans les 6 mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement comptable en vigueur relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.
Les comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes, sont tenus à la disposition des membres pendant 8 jours précédant la date de l’Assemblée Générale ordinaire appelée sur les comptes de l’exercice clos.
Article 7 : Exercice Social :
En fonction de la date de création, le premier exercice durera jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Autrement l’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Titre III – Membre de l’association – Responsabilité – Qualités:
Article 8 : Membres- Catégories et Définitions :
L’association se compose de :
Membres Fondateurs :
Ils ont créé l’Association, sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif tout le temps de l’existence de l’association. Ils peuvent se présenter aux postes de direction.
Ils payent une cotisation.
Membres d’Honneurs :
Ils ont rendu des services à l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition de la direction. Ils sont dispensés de la cotisation. Ils disposent d’une voix consultative.
Membres usagers :
Ils adhèrent à l’association afin de participer à une activité proposée par l’association, sans s’engager dans le soutien de son objet.
Sont membres usagers les bénéficiaires de l’accompagnement dispensé par l’association ou le cas échéant les représentants légaux de ces bénéficiaires (mineurs).
En cas de pluralité de représentants légaux pour un même bénéficiaire, les représentants désigneront, à l’occasion de l’adhésion, l’un d’entre eux comme membre participant.
En cas de pluralité de bénéficiaires représentés par un même représentant légal, ce dernier disposera d’autant de voix aux Assemblées Générales que de bénéficiaires représentés.
Ils payent une cotisation et disposent d’une voix consultative.
Membres actifs :
Il s’agit de toutes personnes morales ou physiques souhaitant s’engager dans le fonctionnement de l’association. Ils participent activement à la vie de l’association. Chaque membre s’engage à respecter les statuts de l’association qui lui sont communiqués lors de son adhésion.
Ils payent une cotisation et disposent d’une voix délibérative.
Membres bienfaiteurs :
Ils apportent un soutien financier à l’association. Ils disposent d’une voix consultative.
Membres de droit :
Ils sont désignés par leur statut de représentants de collectivités territoriales ou administrations qui sont en lien avec l’objet de l’association. Ils sont dispensés de cotisations. Ils ont une voix consultative.
TITRE IV : La Direction – Conseil d’administration – Accès – Responsabilité – Acquisition – Perte – Réunion :
Article 9 : La Direction :
L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins 7 (sept) membres.
Les membres du comité directeur sont élus pour 5 ans par l’assemblée extraordinaire et son choisi en son sein.
En cas de poste vacant, la direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 10 : – Conseil d’administration est composé par :
Les Membres Fondateur : Les membres fondateurs peuvent faire partie des membres du Bureau.
Les Membres du Bureau :
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale, notamment :
Il propose à l’Assemblé Générale la politique et les orientations générales de l’association Il peut constituer des groupes de travail spécialisé.
Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, faits effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs. Il est l’organe compétent pour approuver les apports faits à l’association.
Il peut prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, effectuer tous emprunts et accorder toutes garanties.
Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publics.
Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
Il arrête les comptes de l’exercice clos, établit les convocations aux Assemblées Générales et fixe leurs ordres du jour.
Il élit les membres du bureau et met fin à leurs fonctions.
Les Membres du Bureau :
Le Président :
Il est investi du pouvoir d’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale et le conseil d’administration de l’Association.
Il prend, après avis du Bureau, toutes les décisions que l’Assemblée Générale et le Conseil d’administration ne se seraient pas réservé.
Le Président est chargé d’assurer le bon fonctionnement de l’association et dispose des pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires sociales, il peut notamment :
Nommer et révoquer, après avis conforme du conseil d’Administration, les employés administratifs et techniques de l’association, fixer le montant de leur rémunération.
Recevoir les sommes dues à l’association, en donner bonne et valable quittance.
Payer les sommes dues par l’association, s’en faire délivrer quittance.
Faire ouvrir ou fonctionner auprès de tout établissement de crédit, au nom de l’association, un compte de dépôt de fonds, effectuer tous dépôts et retraits sur sa signature, signer tous chèques ou virements.
Signer tous contrats, acte de vente ou d’achat, de prêt ou d’emprunt avec ou sans constitution de garanties.
Toute faculté est donnée au Président pour déléguer sa signature, au Secrétaire, au Trésorier ou à toute personne accrédité par le conseil de direction
Les Membres Fondateurs :
Tout comme le président.
Le (la) Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance ou les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception des écritures comptables.
Le (la) Trésorier (ère) est chargé de la tenue régulière de la comptabilité de l’association ; il en rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur sa gestion.
Article 11 : Accès à la direction :
Sont éligibles à la direction uniquement les membres de l’association nommés dans l’article 8.
Article 12 : Responsabilité des membres de l’association et des membres du conseil d’administration :
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’association. Seul le patrimoine de cette dernière répond à ses engagements.
L’association est responsable du dommage que le conseil d’administration, l’un de ses membres dûment mandaté ou tout autre représentant institué conformément aux statuts pourraient causer à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l’exécution de ses fonctions.
Article 13 : Acquisition de la qualité de membre :
Pour devenir membre actif de l’association, un acte de candidature par écrit et motivé doit être agréé par le conseil d’administration de l’association. Ce dernier, statue en dernier recours et sa décision n’a pas à être motivée.
Il est tenu par le Bureau une liste des membres par catégorie arrêtée chaque année lors de l’Assemblée Générale.
La qualité de membre n’est ni cessible ni transmissible.
Article 14 : La qualité de membre se perd par:
Démission écrite adressée au Président de l’association.
Radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de l’un des termes de la cotisation après mise en demeure de régulariser restée infructueuse.
Exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association, l’intéressé ayant préalablement été invité à se justifier.
Par disparition, fusion ou liquidation s’il s’agit d’une personne morale.
Le décès des personnes physiques.
La qualité de membre peut se perdre en cas d’absences répétées aux réunions (AG, CA Bureau) sur décision du CA après courrier rappelant la nécessité de participation.
Article 15 : Les réunions de la Direction :
La Direction se réunit autant de fois que nécessaire à l’initiative et sur convocation du Président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins huit jour à l’avance.
En cas d’urgence appréciée souverainement par le président ou par la majorité de ses membres, le Bureau peut être réuni dans un délai de 24 heures.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés (non-prise en compte des votes blancs, nuls et abstentions) des membres présents. Le conseil d’administration ne peut valablement statuer qu’en présence de trois membres au minimum. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Toutes les délibérations et résolutions de la direction font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire. Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
Article 16 : Rétributions et Remboursement de frais.
Les membres de la direction ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
TITRE V : Assemblée Générale :
Article 17 : Convocation et organisation- modification des statuts – dissolution :
L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association.
Elle est investie du pouvoir de contrôle des décisions prises par Conseil d’Administration, le Bureau ou le Président de l’association.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes des exercices clos, vote le budget de l’exercice suivant, donne quitus aux administrateurs et pourvoit au renouvellement des administrateurs issus du collège des membres participants.
Elle désigne le Commissaire aux comptes de l’association et peut, chaque année, désigner deux réviseurs aux comptes chargés de rapporter sur les comptes de l’exercice à venir. L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association (les membres participants devant être à jour de leur cotisation au moment de la convocation).
Elle se réunit annuellement ou chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige :
A l’initiative du Conseil d’Administration sur convocation écrite, transmise par simple courrier moyennant préavis de un mois, comprenant indication de l’ordre du jour.
Ou à la demande écrite du tiers des membres de l’association comportant indication du but et des motifs.
Le conseil d’administration établit l’ordre du jour, choisit le lieu de la réunion, adresse les convocations.
L’assemblée générale est présidée par le Président, assisté du Bureau de l’association. La majorité absolue des votes des présences est suffisante pour la validité des décisions.
Tout membre de l’association à la possibilité de se faire représenter par un autre membre disposant du droit de vote délibératif..
Tous les membres présents ou représentés disposent d’une voix, celle du Président étant prépondérante en cas d’égalité. Les résolutions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Pour les résolutions prises par consultation écrite ou ayant trait à la modification des statuts la majorité des trois quarts des suffrages exprimés est exigée.
Les projets de résolutions de modification des statuts ou de dissolution ne peuvent être proposés que par le Conseil d’Administration ou la moitié des membres de l’association.
La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité renforcée 2/3 des membres présents. L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :
– une association poursuivant des buts similaires,
– un organisme à but d’intérêt général choisi par l’assemblée générale.
La dissolution sera l’objet d’un procès-verbal, signé par le président et la secrétaire et sera transmis au tribunal d’instance afin d’être inscrite sur le registre des associations dans un délai de 3 mois.
Il est dressé une feuille de présence et tenu un registre des procès-verbaux des décisions de l’assemblée générale signé par le Président et le Secrétaire, le Président étant habilité à certifier et délivrer les extraits de procès-verbal.
Article 18 : Les vérificateurs aux comptes :
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par les vérificateurs aux comptes qui doivent présenter lors de l’assemblée générale ordinaire leurs rapports écrits sur les opérations de la vérification. Ils sont élus pour 3 ans par l’assemblée générale ordinaire et sont rééligibles.
Leur nombre est de 2 et ils ne font pas partis des membres de la direction.
Article 19 : Le règlement intérieur :
La direction pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association. Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.
Article 20 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive qui s’est tenu le
Le 11.09.2023 à LABAROCHE